Adopté
Scrutin public ordinaire n°141 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2268 de M. Caron après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
157pour
1abst.
48contre
206 votants · 205 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 3 non-votants
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