Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1879 · 20 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
87pour
3abst.
122contre
212 votants · 209 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 105 · 1 non-votant
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