Adopté
Scrutin public ordinaire n°2139 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
105pour
0abst.
97contre
202 votants · 202 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 102 · 1 non-votant
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