Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3672 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2024 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
6pour
3abst.
192contre
201 votants · 198 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 14 non-votants
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