Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3673 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2277 de M. Berger après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
2pour
4abst.
178contre
184 votants · 180 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 14 non-votants
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