Adopté
Scrutin public ordinaire n°4518 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 38 de Mme Le Nabour et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 quinquies B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
102pour
3abst.
52contre
157 votants · 154 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 2 non-votants
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