Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4521 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 239 de Mme Runel de rétablissement de l'article 11 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
86pour
3abst.
109contre
198 votants · 195 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 2 non-votants
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