Adopté
Scrutin public ordinaire n°4604 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 929 de Mme Dubré-Chirat à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
121pour
12abst.
53contre
186 votants · 174 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 88 · 1 non-votant
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