Adopté
Scrutin public ordinaire n°4606 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
120pour
13abst.
54contre
187 votants · 174 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 88 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →