Adopté
Scrutin public ordinaire n°4616 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 933 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
111pour
68abst.
1contre
180 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 2 non-votants
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