Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4621 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
79pour
8abst.
115contre
202 votants · 194 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →