Adopté
Scrutin public ordinaire n°549 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
169pour
2abst.
19contre
190 votants · 188 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 95 · 8 non-votants
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