Adopté
Scrutin public ordinaire n°562 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
96pour
7abst.
86contre
189 votants · 182 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 92 · 8 non-votants
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