Adopté
Scrutin public ordinaire n°575 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
219pour
0abst.
0contre
219 votants · 219 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 110 · 8 non-votants
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