Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7538 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
84pour
0abst.
113contre
197 votants · 197 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 99 · 1 non-votant
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