Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7896 · 30 juin 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
50pour
7abst.
112contre
169 votants · 162 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 2 non-votants
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