Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7897 · 30 juin 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
28pour
15abst.
115contre
158 votants · 143 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 2 non-votants
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