Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 781 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1503 portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1503.
Il vise à prendre trois mesures clés pour assurer concrètement la transition écologique et la préservation des terres agricoles. La première, c’est l’exonération totale de taxe foncière pour les terres sous baux ruraux environnementaux ou contrats ORE – obligation réelle environnementale. C’est un signal fort pour encourager les pratiques vertueuses. La deuxième, c’est la hausse de l’exonération à 50 % pour les propriétaires engagés dans la gestion durable, sans exclure les usages traditionnels. Le troisième, c’est l’exonération des revenus de fermage pour soutenir les agriculteurs et faciliter la transmission des terres. Ces mesures sont justes, incitatives et tiennent compte des enjeux de l’artificialisation des sols et de la biodiversité, tout en respectant et en soutenant notre agriculture.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement est intéressant sur le fond. Toutefois, il aurait pour effet d’augmenter de 30 à 50 %, pour tous les terrains agricoles, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), alors que vous sembliez vouloir la conditionner.L’amendement implique donc des pertes de recettes massives de TFPNB non compensées pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que la possibilité offerte aux collectivités d’exonérer de TFPNB les terres agricoles soumises à contrat ORE est devenue une obligation.Pour toutes ces raisons, en particulier pour les pertes de recettes que cet amendement occasionnerait pour les collectivités territoriales, je donne un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 117 et 372. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 117.
Il vise à porter à 500 000 euros le plafond du régime réel simplifié pour les bénéfices agricoles.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 372.
Nous proposons également de relever à 500 000 euros le seuil du régime réel simplifié, contre 391 000 euros actuellement, parce que ce seuil n’a pas suivi l’évolution du chiffre d’affaires des exploitations et que cette hausse serait cohérente avec celle prévue en 2024 pour le régime de microbénéfice agricole, dit micro-BA.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques ont été adoptés en commission et j’y suis favorable. Ils permettent de porter de 391 000 à 500 000 euros le seuil de passage des exploitants agricoles du régime réel simplifié au régime réel d’imposition. En relevant ce seuil, nous simplifierons la vie de nombreux exploitants qui ne seront pas, chaque année, soumis à des lourdeurs administratives et comptables.
C’est bien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est différent de celui du rapporteur général pour deux raisons. D’abord, le seuil actuel pour bénéficier du régime réel simplifié fait déjà l’objet d’une réévaluation automatique triennale. Ce seuil de 391 000 euros prend en compte l’effet de l’inflation et les évolutions du secteur, ce qui répond – partiellement, certes – aux demandes formulées. Ensuite, le système de lissage des recettes sur trois ans permet de prendre en compte la situation d’une exploitation dans laquelle une augmentation très temporaire du revenu ne justifierait pas de franchir le seuil. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
(Les amendements identiques nos 117 et 372 sont adoptés.)
L’amendement no 2333 de M. Julien Dive est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne l’a pas examiné puisqu’il a été déposé en séance. Je donnerai un avis favorable à titre personnel, parce qu’il vise à assouplir les conditions d’alignement sur le plan fiscal et comptable des indemnités versées au titre des pertes de récoltes du fait d’événements climatiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis sera, à nouveau, différent de celui du rapporteur général. Il est défavorable puisque la prise en compte décalée d’un exercice des indemnités est déjà dérogatoire aux règles de droit commun. Ce dispositif est une mesure de faveur, destinée à limiter l’impact fiscal de la perception d’une indemnité, qui doit être encadrée. Je propose donc que l’on s’en tienne au droit en vigueur.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
C’est un amendement important, déposé régulièrement depuis plusieurs années, qui vise à prendre en compte la situation des exploitants agricoles contraints, pour des raisons sanitaires, d’abattre leur troupeau. En compensation, ils perçoivent une indemnité sur laquelle ils doivent s’acquitter de l’impôt et des cotisations sociales.
Et alors ?
Cette situation conduit à diminuer leur trésorerie, entravant ainsi leur capacité à réinvestir dans un nouveau troupeau.
Ce n’est pas l’amendement !
Cet amendement, qui prévoit un mécanisme d’exonération sur l’indemnité attribuée en compensation de l’abattage d’un troupeau, permet aux exploitants agricoles de poursuivre leur activité.
Mme Louwagie, nous parlerons de ce sujet plus tard. La parole est à M. Dominique Potier.
Une clarification doit être faite sur l’amendement, mais je voudrais dire, au nom du groupe socialiste, que nous avons défendu l’amendement de notre collègue Marie-José Allemand, adopté hier soir, qui va dans le même sens :…
Nous ne parlons pas de la même chose ici !
…toute personne qui subit un abattage total de son troupeau subit un traumatisme, y compris affectif, et une perturbation de son cycle de production. Toute mesure fiscale d’accompagnement de ce traumatisme est bienvenue.La navette avec le Sénat permettra de caler les différents dispositifs et de trouver la meilleure solution, mais il convient d’être généreux. Le groupe socialiste a déposé des amendements ciblés sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), sur les zoonoses et les traumatismes liés aux abattages et sur l’adaptation aux dérèglements climatiques.Le gouvernement estime à 100 millions d’euros le coût de l’amendement que nous avons voté, hier, sur les DEP (déductions pour épargne de précaution). Ces 100 millions nous auraient permis d’aider les 20 000 jeunes agriculteurs qui contribuent au renouvellement des générations, à hauteur de 5 000 euros par […]
En fait, on n’a pas discuté de l’amendement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 652 et 711. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 652.
Le présent amendement vise à exonérer d’impôts et de droits et prélèvements de toute nature ces indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’une crise sanitaire qui impose un renouvellement du cheptel. Comme le disait notre collègue Potier, il faut, au-delà de la solution technique, apporter une réponse au traumatisme subi par ces éleveurs confrontés à l’abattage d’un troupeau, qui signifie souvent l’effondrement d’années de sélection et de travail acharné. Il serait donc normal de les accompagner dans ces moments difficiles.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 711.
Nous proposons en effet un dispositif fiscal qui permettrait au monde agricole d’être accompagné par l’État pendant ce moment traumatisant. Il s’agit d’exonérer de fiscalité les montants d’indemnisation liés aux crises sanitaires telles qu’on les connaît actuellement. Dans le Jura, très touché, un nouveau cas a été découvert avant-hier.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission. J’y serais naturellement favorable mais, n’en connaissant pas le coût, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Merci, monsieur le rapporteur général.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Hier, un amendement demandant la défiscalisation complète des indemnités pour abattage de troupeaux a été adopté. Chacun perçoit bien sûr le traumatisme qu’un tel abattage représente pour les éleveurs et les salariés agricoles qui travaillent sur les exploitations, mais la défiscalisation complète de ces indemnités répond déjà aux préoccupations soulevées à l’instant, sans qu’il soit nécessaire d’adopter votre proposition, qui va bien au-delà et qui aurait d’importantes conséquences pour les finances publiques. Avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous avons eu ce débat hier, en effet, et nous avons voté l’amendement auquel il vient d’être fait allusion. C’est un dispositif indispensable pour ne pas faire porter un poids supplémentaire aux éleveurs qui subissent déjà le pire.J’ajoute que le gouvernement devrait remettre en question sa stratégie sanitaire contre la dermatose nodulaire contagieuse des bovins, fondée sur l’abattage total systématique des cheptels ; il faut arrêter le massacre. La vaccination est une autre solution, considérée comme la meilleure par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).Le gouvernement pourrait s’engager dans la voie de la vaccination, car indemniser et exonérer, c’est bien, mais protéger l’ensemble des troupeaux français, c’est mieux.La ministre de l’agriculture s’obstine à refuser d’étendre la vaccination à tout le territoire français. Or une telle mesure permettrait d’arrêter la […]
Ce n’est pas le sujet des amendements.
(Les amendements identiques nos 652 et 711 sont adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 119, 683, 1726 et 2801. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 119.
Il tend à réviser la valeur des stocks soumis au régime réel d’imposition. Le produit de la vente du stock resterait imposable, mais seulement l’année de la transaction.Il s’agit ainsi d’éviter qu’une partie de la fiscalité des exploitations agricoles soit fonction de stocks dont la valeur augmente faute de vente, ce que les exploitants demandent. La disposition permettrait également d’aider les viticulteurs.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 683.
Il a été préparé avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je constate que ceux qui nous reprochaient hier de ne pas ouvrir de séance dimanche ne bossent pas le vendredi ! (L’orateur se tourne vers les bancs situés à gauche de l’hémicycle. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Christine Dalloz applaudit également.)Les exploitations sont aujourd’hui sujettes à des aléas climatiques très importants, si bien que leur activité alterne entre mauvaises et bonnes années – les premières ayant tendance à s’enchaîner.L’amendement vise à permettre de cumuler le dispositif du blocage des stocks, qui empêche la progression de leur valeur virtuelle avec le mécanisme d’étalement des revenus exceptionnels. Cette mesure soutiendrait nos agriculteurs et nos viticulteurs. (M. Paul Midy […]
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1726.
L’article 58 pour la loi de finances pour 2019 a rétabli le régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Ce dispositif répond aux besoins des exploitants – ceux du Loir-et-Cher me l’ont confirmé –, mais son application est encore trop rare. En effet, le blocage des stocks exclut l’étalement des revenus exceptionnels et le régime de la moyenne triennale, très largement appliqués dans les exploitations agricoles et viticoles.L’utilisation conjointe de ces dispositifs n’ayant pas d’impact fiscal, je vous propose de la rendre possible, afin de soutenir nos agriculteurs qui subissent encore la grave crise déclenchée par l’augmentation des droits de douane américains.
L’amendement no 2801 de Mme Delphine Lingemann est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera défavorable.Le blocage de la valeur des stocks a été conçu pour prendre le relais de l’étalement des revenus exceptionnels, dans les cas où ce deuxième dispositif se révèle inefficace. Ils ne sont pas censés être cumulés.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe socialiste soutient ces amendements. FNSEA, Confédération paysanne… Pour le groupe socialiste, c’est clair : il faut dialoguer avec l’ensemble des forces agricoles.
Ah…
Pour nous aussi, c’est clair !
Nous avons refusé certaines mesures de défiscalisation suggérées par la FNSEA mais, à budget constant, nous voulons favoriser le renouvellement des générations, la justice sociale, l’efficacité face au défi climatique et la solidarité face aux zoonoses.Compte tenu des aléas climatiques et des crises de marché que subit le secteur viticole, l’amendement nous a paru pertinent, mais cela ne nous a pas empêchés, je le répète, d’en repousser d’autres, relatifs à la déduction pour épargne de précaution.Vis-à-vis du monde syndical, nous devons exprimer notre liberté, notre indépendance et notre capacité de discernement en toutes circonstances. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
(Les amendements identiques nos 119, 683, 1726 et 2801 sont adoptés.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 295, 1631, 1720, 1810 et 3572. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 295.
Cet amendement, dont le premier signataire est Jean-Yves Bony, éleveur de son état, tend à relever à 250 000 euros le plafond pluriannuel de la DEP, actuellement fixé à 150 000 euros. Cette mesure présente l’intérêt de réévaluer un montant déterminé il y a quinze ans, dans le cadre du dispositif de déduction pour aléas (DPA) et qui a été repris sans actualisation lorsque la DEP a été créée.
L’amendement no 1631 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1720.
Il s’agit en effet d’augmenter le plafond pluriannuel de la DEP. Cette déduction est plébiscitée par les entreprises agricoles car elle facilite la gestion économique pluriannuelle de leurs exploitations et, partant, leur permet de mieux faire face à la volatilité de leurs résultats et aux aléas climatiques. Ceux-ci se multipliant et s’intensifiant, il devient nécessaire d’adapter cette déduction à la réalité climatique et économique. Il y va de la résilience des exploitations.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1810.
L’augmentation du plafond pluriannuel de la DEP prolongerait le dispositif de compensation des mauvaises années agricoles que nous avons examiné hier. En outre, cette disposition permettrait aux agriculteurs d’anticiper des difficultés, voire des défauts d’assurance. On souscrit une police d’assurance pour faire face à un aléa, mais la récurrence des aléas climatiques pourrait amener les assureurs à considérer que le risque n’est plus assurable. Il est impératif de voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3572.
La DEP a été créée en 2019 et a, depuis, connu un certain succès, avant d’être transformée en 2025. Toutefois, ce dispositif doit encore être ajusté pour pouvoir répondre pleinement aux besoins du monde agricole. Nous souhaitons relever le plafond pluriannuel de la DEP, ce qui permettrait de lisser la réponse aux aléas climatiques, devenus très nombreux.
Quel est l’avis de la commission ?
Le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution est resté le même depuis la création de la DEP, en dépit de l’inflation et de la concentration des exploitations. Ces deux facteurs provoquent mécaniquement une hausse du chiffre d’affaires et des bénéfices, ce qui plaide en effet en faveur d’une augmentation du plafond.Quant au coût de la mesure, son évaluation ne m’est pas parvenue. Il me semble que l’étalement des bénéfices agricoles a un coût, indéniablement, mais qui n’est pas proportionnel à l’augmentation envisagée.La commission a donné un avis favorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’agissant des groupements agricoles, le plafond pluriannuel de la DEP peut déjà être majoré pour atteindre 600 000 euros. Pour les autres exploitations, ce plafond n’a jamais évolué, mais les amendements tendent à l’augmenter de 65 %, c’est-à-dire d’un taux bien supérieur à l’inflation constatée depuis 2019. Nous pourrons continuer à travailler sur ce dispositif dans le cadre de la navette parlementaire mais, dans l’attente, mon avis est défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Si nous comprenons l’esprit de cette déduction d’épargne de précaution, nous contestons sa pertinence. La DEP est un outil de gestion individuelle du risque climatique qui ne profitera qu’à ceux qui peuvent se permettre de l’utiliser.Par ailleurs, il ne remet pas en question le système d’assurance récolte institué par la réforme de Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture. Du régime des calamités agricoles, on est ainsi passé à un régime d’assurance privée qui ne fonctionne pas.Nous soutenons la création d’un fond mutualiste qui ferait peser le coût du risque sur l’ensemble de la société et qui impliquerait une participation de l’État.J’appelle votre attention sur la baisse de 50 % des moyens consacrés à l’assurance récolte que prévoit le projet de loi de finances pour 2026. Compte tenu du peu de succès du dispositif et du désengagement de l’État, un dispositif individuel comme la […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Quand on n’est pas familier du monde de l’agriculture, ces mécanismes sont assez compliqués à comprendre, d’autant plus que les recettes du PLF ne sont pas discutées par ordre thématique – le bureau pourrait utilement travailler sur une autre organisation des débats.Je soutiens ces amendements, qui traitent d’un dispositif comparable à ceux qu’on retrouve dans le monde de l’entreprise. Pour les petites entreprises, il est fondamental de ne pas taxer des flux virtuels ; il en est de même pour les petits agriculteurs, à qui on demande d’anticiper et de calculer des choses difficilement prévisibles.Il me paraît sain et utile de travailler dans l’intérêt des petits agriculteurs et des petites entreprises, qui n’ont pas les moyens de valoriser ce qui ne dépend pas d’eux, encore moins d’anticiper cette valorisation. On peut tout à fait concevoir un dispositif qui s’appliquerait d’abord à […]
(Les amendements identiques nos 295, 1631, 1720, 1810 et 3572 sont adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 185, 292 et 1102. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 185.
Je veux bien entendre que son adoption serait onéreuse. Il tend à étendre le champ de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution.Créée par la loi de finances pour 2025, cette exonération ne s’applique qu’aux aléas climatiques ; or il semble nécessaire qu’elle concerne aussi les aléas économiques, de plus en plus importants dans le monde agricole. C’était d’ailleurs le principe de la DPA, qui couvrait notamment des risques économiques et qui a été supprimée pour être remplacée par la DEP.
Nous examinons actuellement les amendements à 100 à l’heure : nous n’avons jamais été aussi rapides.
Quand LFI n’est pas là, ça avance !
L’amendement no 292 de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 1102.
Notre agriculture fait face à des crises climatiques, à des crises sanitaires, mais aussi à des crises économiques tout aussi destructrices. C’est pourquoi nous proposons d’étendre aux pertes économiques la déduction pour épargne de précaution. Les exploitants pourraient ainsi puiser dans leur épargne défiscalisée en cas d’effondrement de leurs revenus. En adoptant une telle mesure, nous ferions œuvre de justice et preuve de cohérence : on ne peut pas aider un agriculteur après une inondation et l’abandonner quand les prix s’effondrent de 30 %. La résilience des fermes s’en trouverait renforcée – le tout sans créer une nouvelle dépense publique. Bref, cela permettrait de consolider un outil simple, efficace et plébiscité sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils ont été adoptés en commission. Les agriculteurs sont en effet exposés à des aléas économiques majeurs, du fait des cours des matières premières, par exemple, dont la variation est bien plus importante que la variation normale d’un cycle d’exploitation. À titre personnel, je suis tout à fait d’accord avec le principe, même si la notion d’aléa économique est un peu floue – il faudrait la définir par décret.
Très bien !
Certains critères pourraient préciser la portée de ces amendements lors de la navette parlementaire mais, sur le fond, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Revenons aux fondements de la déduction pour épargne de précaution : depuis sa création en 2019, elle vise à tenir compte des conséquences économiques des aléas climatiques dans le secteur agricole. Au reste, notre système fiscal permet déjà à une exploitation confrontée à des difficultés économiques de reporter son déficit d’un exercice comptable à l’autre – jusqu’à six ans. Étendre le dispositif aux aléas économiques reviendrait à l’ouvrir très largement…
C’est ce que permettait la DPA auparavant !
…et à offrir des possibilités de pilotage de cette épargne, laquelle pourrait être utilisée pour des raisons qui n’auraient plus rien à voir avec l’esprit initial du dispositif – à terme, c’est son existence même qui s’en trouverait menacée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements. Les effets d’aubaine qui en résulteraient rendent d’ailleurs très difficile l’estimation du coût de ce dispositif – cela dépendrait du comportement des agriculteurs.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’aléa économique est censé être couvert par l’assurance récolte. Seulement cette dernière ne fonctionne pas. C’est un vrai problème.
Ben oui !
Le taux de diffusion des contrats de l’assurance récolte reste très faible, à cause du niveau trop élevé des primes dans certains secteurs agricoles, et en dépit des aides communautaires qui permettent de les réduire dans des proportions parfois très importantes.
Ces primes sont dissuasives, c’est bien le problème !
Je pense aux arboriculteurs, par exemple, que plus personne ne veut assurer contre les aléas économiques – sans même parler des aléas climatiques. Monsieur le ministre, votre réflexion mériterait d’être élargie afin d’envisager la suppression de l’assurance récolte au profit d’une DEP qui comprendrait autant les aléas climatiques que les aléas économiques. Cela permettrait de résoudre le problème.
Bravo, Charles !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je suis toujours sidéré par le manque d’approche globale dont certains font preuve. Par ces amendements, vous voulez pallier des difficultés économiques mais vous ne vous demandez jamais à quoi elles sont dues. Or elles s’expliquent par notre volonté acharnée d’exporter, qui conduit progressivement à faire de la cotation des produits agricoles à Chicago la seule boussole du revenu des agriculteurs. Si on travaillait à renforcer notre souveraineté alimentaire en offrant des débouchés locaux à nos productions locales, nous serions libérés de cette dépendance à la Bourse de Chicago comme du risque économique qui l’accompagne ; dès lors, nous pourrions facilement garantir des revenus à nos agriculteurs. Réorientons la politique agricole commune (PAC) dans ce sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Aujourd’hui, 80 % des aides de la PAC bénéficient à 20 % des […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Biteau, on gagne toujours à être précis : ce ne sont pas 80 % mais 50 % des aides de la PAC qui bénéficient à 20 % des agriculteurs.
Le chiffre précis est de 53 % !
Vous avez dit 80 %, ce n’est pas pareil !
Je parlais de la moyenne européenne !
Nous ne sommes pas au Parlement européen mais à l’Assemblée nationale. Plus on est précis, plus on est crédibles.Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas, avec ces amendements, de remettre en cause l’ensemble du système agricole, mais de dire que nous délibérons à l’aveugle. Les 4 à 5 milliards d’euros de dépenses fiscales dont nous parlons doivent être maintenus, nous en convenons tous – cela représente un coût pour l’État, madame Le Peih, vous ne pouvez pas soutenir le contraire ! Il importe surtout de bien cibler le dispositif : à qui cette dépense fiscale doit-elle bénéficier, et pour quoi faire ? Je le redis avec force : il faut que ce soit au service de la justice et de la lutte contre le dérèglement climatique.D’ailleurs, cela n’affecte pas uniquement le budget de l’État, mais aussi celui de la Mutualité sociale agricole – donc les taux de cotisation fixés par elle : il faut bien […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Le groupe Rassemblement national, soutien indéfectible du monde agricole, s’abstiendra sur ces amendements et cela mérite une explication. Pourquoi devrions-nous réserver la notion d’aléa économique aux agriculteurs ? Cette notion est omniprésente dans la vie de n’importe quelle entreprise ! L’industrie ou les services, par exemple, devraient-ils regarder le train passer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)Ensuite, je relève que la totalité des amendements identiques ont été déposés par le socle commun, comme si vous étiez en train de préparer un petit sédatif pour mieux faire accepter le passage en force, par le président de la République, de l’accord avec le Mercosur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Ce n’est pas au niveau, monsieur de Lépinau !
Cette notion d’aléa économique est beaucoup trop large !
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Je voudrais répondre à M. Potier : quand on connaît la complexité de la fiscalité et quand on sait que les assurances ne viennent pas en aide aux agriculteurs – ou à quel prix ! –, comment ces derniers peuvent-ils faire face aux aléas climatiques ? S’il faut s’assurer sur chaque animal, chaque portion de terre, chaque culture, aucune assurance ne prendra ce risque. Faut-il enrichir les assurances ?
Peut-être pourrions-nous les nationaliser ?
L’État ne peut-il pas aider le milieu agricole à garantir notre souveraineté alimentaire ; ne peut-il pas nous aider à vous nourrir matin, midi et soir ? Il me semble que le fait de prendre sur l’épargne des agriculteurs constitue un engagement suffisant de leur part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous voyons bien que, d’un côté, il ne faut pas élargir la déduction pour épargne de précaution à l’ensemble des aléas économiques – d’ailleurs les amendements eux-mêmes en renvoient la définition à un décret : cette notion est trop floue et pourrait entraîner des comportements d’optimisation.D’un autre côté, nous devons concevoir des mesures spécifiques à destination du secteur agricole. Le fait de réserver la DEP aux aléas climatiques n’est sans doute pas satisfaisant ; en tout cas, ce n’est pas suffisant. Nous examinerons dans quelques instants une autre série d’amendements identiques visant à étendre à d’autres indemnisations – notamment aux indemnisations consécutives à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale – l’exonération partielle prévue par la DEP. Cela permettrait d’aller au-delà de la question climatique, tout en restant concentré sur les spécificités du […]
Voilà, exactement !
Je reste donc défavorable aux présents amendements et vous annonce déjà que je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur ceux qui suivent : ils me paraissent bien plus adaptés et équilibrés, raison pour laquelle je les envisage avec bienveillance.
(Les amendements identiques nos 185, 292 et 1102 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 293, 3571 et 3721. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 293.
Afin de compléter utilement la déduction pour épargne de précaution, il est proposé d’étendre ce dispositif d’exonération partielle aux indemnités versées par des organismes – ou régimes – autres que le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) : par exemple aux indemnités versées par FranceAgriMer – l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer – pour faire face la surmortalité des animaux, ou aux indemnités versées directement par l’État en cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) ou d’abattages administratifs.
L’amendement no 3571 de M. Nicolas Ray est défendu.
À ce rythme, grâce à tous ceux qui ne le sont pas, nous aurons fini ce soir et peut-être même tout à l’heure en prolongée !
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 3721.
Il vise à corriger une inégalité en permettant aux exploitants horticoles et aux maraîchers qui relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leurs installations de production sont détruites à cause d’un aléa climatique. Ils seraient ainsi placés sur un pied d’égalité avec les exploitants agricoles, qui disposent d’un régime fiscal favorable lorsqu’ils sont contraints d’abattre leur cheptel.
La parole est à M. le rapporteur général.
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme je le disais à l’instant, je m’en remets, pour ce qui concerne ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée. Il faudra probablement améliorer le dispositif dans le cadre de la navette mais, parce qu’il faut aussi prendre en considération, au-delà des seuls aléas climatiques, les aléas sanitaires – y compris les foyers de maladie végétale qui ne sont pas inclus, par nature, dans la déduction des indemnités d’abattage de troupeaux –, la proposition est intéressante.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Lorsque nous avions proposé la DEP dans le projet de loi de finances pour 2019, notre majorité avait été très critiquée. Je constate que tout le monde veut désormais l’étendre, à la fois pour en augmenter le taux et pour y inclure d’autres montants.
Eh oui !
Nous avons également instauré le système de l’assurance récolte. Je m’inscris en faux contre la collègue Meunier qui a déclaré que nous avions privatisé l’assurance ; ce n’est pas vrai…
Si !
…pour deux raisons. La première est qu’il existe trois niveaux d’intervention, selon des seuils variables en fonction des types de culture : au-dessous de 20 % de pertes de récolte, le dommage est à la charge de l’agriculteur ; entre 20 % et 40 %, il est à la charge de l’assureur ; au-delà, il est à la charge de l’État. Par ailleurs, l’État finance jusqu’à 70 % du montant de la cotisation d’assurance multirisque climatique.
Communistes ! (Sourires.)
Les mesures prises ces dernières années soutiennent donc les agriculteurs.
Ça dépend lesquels !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur Cazeneuve, vous ne soutenez pas les agriculteurs : votre système d’assurance récolte repose en grande partie sur des assurances privées. Par ailleurs, vous vous désengagez de ce système puisque le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de baisser de moitié la dotation du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).Nous pourrons soutenir l’extension du DEP aux épizooties. Cependant, il s’agit d’un outil individuel alors que l’État doit apporter une réponse collective à la crise sanitaire, notamment en investissant massivement pour renforcer les effectifs d’urgence dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP) – en Savoie et en Haute-Savoie, le nombre d’agents est trop faible pour accompagner correctement les agriculteurs. Il faut également investir davantage dans leur suivi psychologique – celui qu’assure la MSA est […]
(Les amendements identiques nos 293, 3571 et 3721, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; par conséquent, l’amendement no 2259 tombe.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 118 et 186. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 118.
Il vise à corriger une injustice fiscale en prenant en compte l’évolution professionnelle de l’exploitation et ses éventuels changements de statut. Il tend alors à limiter la taxation de l’excédent de bénéfice agricole, calculé par rapport à la moyenne triennale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 186.
L’article 75-0 B du code général des impôts exclut certains pans de vie du monde agricole. Lorsqu’un agriculteur cesse une partie de son activité mais se reconvertit, par exemple dans l’élagage, il continue à percevoir des revenus agricoles. Cet article instaure un mécanisme d’exonération fondé sur la moyenne triennale.L’amendement vise à limiter la taxation de l’excédent de bénéfice agricole par rapport à la moyenne triennale au seul cas où elle se justifie : s’il y a une continuité d’activité. Sans être très onéreux, ce nouveau mécanisme permettrait de répondre à quelques préoccupations qui surviennent lorsque l’agriculteur réorganise son activité.
(Les amendements identiques nos 118 et 186, acceptés par la commission, repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1473.
Il vise à relever le plafond – de 100 000 à 150 000 euros – des revenus tirés d’activités dites accessoires qui peuvent être pris en compte dans le bénéfice agricole. Face aux aléas climatiques, de nombreux viticulteurs et agriculteurs diversifient leur activité autour de l’œnologie, de l’agritourisme ou de chambres d’hôtes. Ces activités mêlant tourisme et agriculture ont aussi le grand avantage de valoriser les territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il importe d’accompagner les agriculteurs dans la diversification de leurs activités. Il s’agit, au fond, de déterminer à partir de quel seuil l’activité en question n’est plus accessoire. Le relèvement du plafond à 150 000 euros constituerait une augmentation considérable, d’autant que ce plafond est apprécié sur la moyenne des trois dernières années – un pic lié à une difficulté économique ou un rebond de l’activité accessoire sera donc lissé. Avis défavorable.
Sur les amendements no 3302 et identique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier.
Il ne faut pas faire preuve de démagogie. Quand on atteint 100 000 euros de bénéfices grâce à des activités extérieures, on se trouve déjà dans une situation très confortable. Tant de paysans n’atteignent pas ce niveau dans leur activité principale ! Il s’agit de l’argent de la nation, utilisons-le à bon escient et de façon juste : défendons le revenu de ceux qui n’en ont pas plutôt que de nous obstiner à défiscaliser ceux qui en ont trop.Je vous appelle à la raison : on peut tomber de l’autre côté du cheval, monsieur Cazeneuve ! Si on vous suit, demain, quelqu’un qui exerce une profession libérale dans le 7e arrondissement pourra exploiter une ferme par délégation de travaux dans une autre région – on aura alors complètement changé de modèle. Notre modèle, c’est celui des paysans qui travaillent, décident et habitent au pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et […]
Très juste !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je soutiens cet amendement. Monsieur Potier, il ne s’agit aucunement d’une défiscalisation. Lorsqu’un exploitant agricole voit ses recettes issues d’activités accessoires dépasser le seuil de 100 000 euros ou de 50 % de ses recettes tirées de l’activité agricole, il doit constituer une comptabilité commerciale. C’est une source de complexité. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Ça va, oui !
L’amendement permettrait de simplifier la vie des entrepreneurs, non pas de défiscaliser. L’exploitant prendrait en compte dans ses revenus agricoles l’intégralité des revenus découlant de ses activités commerciales, jusqu’au niveau fixé à 150 000 euros de recettes.
Par personne !
Si les exploitants agricoles se lancent dans des activités commerciales connexes, c’est aussi pour répondre à une demande locale – de gîtes ou de commerces de proximité. Nous soutenons tous la proximité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Julien Dive applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1473.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 44 Contre 47
(L’amendement no 1473 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3302 et 3651. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 3302.
Cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, permettrait d’abord de corriger une injustice fiscale créée par la jurisprudence récente : il éviterait que les jeunes agriculteurs soient imposés sur des plus-values réalisées avant leur arrivée dans une société agricole.Ensuite, il faciliterait les transmissions progressives d’exploitations : en neutralisant les plus-values antérieures à l’installation, il lèverait un frein majeur aux reprises partielles de bâtiments ou de matériel. C’est essentiel pour assurer le renouvellement des générations en agriculture et sécuriser ceux qui s’installent.Enfin, il permettrait d’assurer une équité fiscale entre les diverses formes d’exploitation, puisque la dérogation alignerait le traitement des jeunes agriculteurs en société sur celui des exploitants individuels, sans modifier les règles applicables aux autres sociétés ni les plafonds et […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 3651.
Il s’agit de ne pas faire reposer l’effet des plus-values, calculées en tenant compte de la moyenne triennale, sur les jeunes qui s’installent. L’enjeu est aussi d’adapter le dispositif au développement des formes sociétaires en agriculture. Cet ajustement encouragerait le renouvellement des générations agricoles. C’est la priorité de la profession : 200 000 agriculteurs quitteront bientôt le métier et doivent être remplacés.Pour revenir à l’amendement précédent : vous ne pouvez pas nier, madame Louwagie – vous êtes trop renseignée et expérimentée pour cela – qu’il n’aurait pas eu d’impact fiscal ! En effet, il aurait eu des effets sur le revenu agricole et aurait présenté des risques de concurrence avec d’autres professions.
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix prochaines années ; la question de la transmission des exploitations est fondamentale, d’autant que le nombre d’installations reste insuffisant pour compenser les départs. Des dispositifs pour accompagner les transmissions et les installations doivent être instaurés.Les amendements, travaillés avec les Jeunes Agriculteurs, visent à neutraliser, en cas de cession à un jeune agriculteur, la part de plus-value dont il n’est pas responsable car antérieure à son arrivée. La commission a malheureusement donné un avis défavorable ; à titre personnel, je voterai pour.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements posent une vraie question et il faut que, dans le cadre de ce budget, nous renforcions encore le soutien aux jeunes agriculteurs pour relever le défi majeur du renouvellement des générations dans les dix ans qui viennent.Mes doutes ne portent pas sur l’objectif visé par ces amendements mais sur leurs modalités techniques. Ils tendent à instaurer une dérogation qui ne pourrait s’appliquer que si l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans. Or le dispositif en vigueur ne permet aux jeunes agriculteurs de bénéficier de l’exonération que pendant cinq années. L’articulation du dispositif avec le droit en vigueur soulève donc une difficulté.
Effectivement !
Ce problème technique pourra être résolu au cours de la navette. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3302 et 3651.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 143 Contre 16
(Les amendements identiques nos 3302 et 3651, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 341.
Cet amendement technique entend répondre à une décision de la cour administrative d’appel de Paris : il vise à éviter que la prise en compte des produits issus de la cession des actifs immobilisés réduise le champ des exonérations fiscales en vigueur. Pour cela, il tend à exclure ces produits de l’appréciation des seuils fixés par le régime d’exonération des plus-values professionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La jurisprudence permet déjà de répondre au problème soulevé. L’ajout proposé dénaturerait le dispositif, qui est aujourd’hui réservé aux entreprises dont l’activité courante ne dépasse pas un certain seuil. Nous aurons sans doute l’occasion de préciser les choses au cours de la navette. Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Cette proposition risquerait d’inciter les agriculteurs au suréquipement, suréquipement qui pourrait entraîner, à son tour, des problèmes de trésorerie – autrement dit, des difficultés à rembourser le matériel acheté en raison de l’exonération de plus-value sur la vente, par exemple, d’un véhicule d’occasion. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Cette difficulté m’a été signalée par un certain nombre d’agriculteurs ; je ne voudrais pas qu’un dispositif trop généreux…
C’est vrai que nous sommes si généreux !
…n’encourage une course au suréquipement agricole.
Ce sont des chefs d’entreprise responsables, tout de même !
C’est bien dommage !
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 999.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Faute de pouvoir proposer de financer, en raison de l’article 40 de la Constitution, le véritable droit au congé que méritent les agriculteurs et les agricultrices, nous proposons d’étendre et de pérenniser, à leur profit, le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement.Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ils sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant que de pouvoir partir en congé : pression supplémentaire, tant en raison du temps nécessaire à cette recherche que du coût qu’implique le remplacement lui-même.Plus de la moitié des agriculteurs rencontrent ainsi des difficultés à organiser leurs congés et le coût du remplacement continue d’entraver l’exercice de droit au repos et à la remise en bonne santé.Nous demandons que l’État s’engage à soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à […]