Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 801 à 906 sur 906 — page 5 / 5.
Je comprends votre logique mais, comme la ministre vient de l’indiquer, le travail est déjà engagé. L’expérimentation ne me paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi prévoit déjà de généraliser la prescription électronique. Il n’y a donc pas lieu d’expérimenter. Quand la loi prévoit une disposition, il faut la mettre en œuvre. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire. Avis défavorable.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
J’ai entendu vos arguments. Pour vous faire plaisir, je vais retirer mon amendement.
(L’amendement no 1037 est retiré.)
Je suis saisie de six amendements, nos 307, 308, 309, 310, 312 et 314, portant article additionnel après l’article 8 et pouvant être soumis à une discussion commune, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a fait des demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’ensemble de ces amendements, s’il le souhaite.
Je me rends compte que je dispose de douze minutes de temps de parole. Je vous prie de bien vouloir être attentifs, sinon j’en profiterai pleinement.
Vous les présentez tous à la suite ? Ou y aura-t-il d’autres orateurs pour votre groupe ?
Je ne sais pas si d’autres veulent s’y mettre.
Non ! Non !
On est partageur, c’est dans l’ADN de notre mouvement politique !Cette série d’amendements vise à corriger une injustice. Pour le coup, même le plus macroniste des députés de droite pourrait être d’accord avec ce que nous proposons. Pour répondre à ce que l’on appelle l’ubérisation, le recouvrement des cotisations sociales a été réformé afin de lutter contre la fraude sociale. Désormais, lorsque vous êtes autoentrepreneur et qu’une fraude est constatée, l’amende peut atteindre 3 250 euros. Or un autoentrepreneur gagne en moyenne 625 euros – l’amende représente donc 520 % de ce revenu moyen.En revanche, lorsque la fraude concerne une plateforme – Uber, par exemple –, l’amende maximale est de 15 000 euros, soit 0,00004 % de son chiffre d’affaires mondial qui s’élève à 37,3 milliards d’euros.Je le dis de manière un peu caricaturale mais, vous qui plaidez pour un texte équilibré et voulez […]
C’est qu’ils ont fraudé !
…tandis que des plateformes réalisant des milliards de chiffre d’affaires ne paient que 15 000 euros.Nous proposons donc de ramener de 3 250 à 75 euros l’amende applicable aux autoentrepreneurs. Pour les plateformes, nous vous soumettons différentes options, de 50 000 à 750 000 euros. Notre amendement visant à collectiviser les moyens de production n’a pas passé le filtre de l’article 40 ; sinon, il aurait porté le numéro 315.Bref, nous vous faisons une proposition consensuelle qui répond à un problème familier à tous les autoentrepreneurs. Il s’agit de rééquilibrer les pénalités. C’est un amendement de consensus, voire de coconstruction – avec les territoires, dirais-je pour reprendre votre registre. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous avez le choix entre plusieurs jeux de montants – on peut même faire une suspension de séance pour que vous choisissiez celui qui vous plaît. Il faut […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements proposent différentes variantes de plafonds pour les pénalités dues en cas de manquement aux obligations en matière de déclaration du chiffre d’affaires et de recouvrement des cotisations, applicables aux autoentrepreneurs et aux plateformes. Vous parlez de consensus, mais il s’agit sans doute d’un consensus interne à LFI ; et lorsque vous évoquez la coconstruction, c’est une coconstruction avec vous-mêmes. Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient de trancher le sujet. La révision des plafonds de pénalités opérée à l’article 45 est récente et équilibrée – ces dispositions ont été adoptées il y a à peine quelques semaines ; tenons-nous y ! Revenir sur ces montants alors qu’ils viennent d’entrer en vigueur nuirait à la lisibilité et à la prévisibilité du droit pour les acteurs concernés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi prévoit des pénalités en cas d’absence de transmission des informations permettant l’identification du microentrepreneur ayant recours aux services d’une plateforme numérique pour exercer son activité. En effet, ces données sont nécessaires pour le précompte, c’est-à-dire le prélèvement à la source de ces cotisants par les plateformes à compter du 1er janvier 2027. Leur communication est donc obligatoire et les manquements doivent être sanctionnés. Jusque-là, je crois que nous sommes d’accord sur le principe.Le gouvernement partage également l’idée que les sanctions pécuniaires doivent être différentes et proportionnées, comme vous le souhaitez, pour les travailleurs des plateformes d’une part, la plateforme numérique d’autre part. Cependant la notion de proportion et le calcul méritent d’être clarifiés. En effet, la revendication de proportionnalité nous semble d’ores et déjà […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Je vois que vous ne recherchez pas le consensus et que, dès qu’il s’agit de taper sur la fraude des gros, vous avez la main qui tremble. Eh oui, nous aussi, nous pouvons user de cette rhétorique – et en l’occurrence, c’est vrai !Vous dites que les pénalités sont proportionnées. Le revenu moyen d’un autoentrepreneur est de 625 euros par mois ; 3 250 euros représentent donc une somme énorme, c’est de la folie. J’utilise le terme de mort sociale car c’est de cela qu’il s’agit. Comment, si elle doit s’acquitter de ce montant, la personne pourra-t-elle payer le loyer, la nourriture et l’électricité ?
Mais elle n’aura pas à le payer si elle ne fraude pas !
Peut-on prévoir une peine aussi lourde de conséquences pour la vie d’une personne simplement parce que celle-ci n’a pas transmis des informations ? C’est d’une violence absolue !En revanche, les plateformes, qui ne paient pas leurs impôts en France, touchent tellement d’argent que 15 000 euros, même multipliés par 10 000, ne représentent pour elles que des cacahuètes. J’entends que le plafond de 750 000 puisse paraître élevé – nous l’adopterons dans un an, quand nous aurons gagné la présidentielle. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Non, pas vous, Marine Le Pen ne peut même pas être candidate – justement parce qu’elle a fraudé, c’est en lien avec le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La présomption d’innocence, c’est visiblement à géométrie variable !
Mais prévoir 75 euros pour l’autoentrepreneur et 50 000 pour la plateforme – par rapport aux 15 000 actuels –, c’est déjà se montrer un peu plus répressif. Pourrait-on au moins monter à 50 000 ? Ou ne serait-ce que limiter à 75 euros la pénalité applicable aux autoentrepreneurs ? Comprenez que 3 250 euros pour une personne qui vit avec 625 euros par mois, c’est totalement disproportionné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 307.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 53
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 308.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 53
(L’amendement no 308 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 309.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 53
(L’amendement no 309 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 310.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 18 Contre 54
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 312.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 52
(L’amendement no 312 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 314.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 19 Contre 54
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Nous abordons la fraude fiscale – une bonne nouvelle, même si les articles qui y sont consacrés sont hélas trop peu nombreux. Notons que, pour une fois, dans ce projet de loi, le gouvernement cible même la fraude organisée des plus riches sur les marchés financiers, et nous nous en réjouissons.Cependant, la seconde partie de l’article permettrait à de nombreuses administrations d’accéder au fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Aujourd’hui, le législateur interdit explicitement à la Banque de France et aux prestataires de services de paiement de remettre à quiconque copie des informations contenues dans ce fichier – c’est l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier. Une telle évolution est problématique du point de vue des libertés publiques dans la mesure où ce fichier n’est fondé que sur des éléments de soupçon et sur un faisceau […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
L’article 9 renforce les obligations déclaratives et les outils de contrôle fiscal. En effet, la fraude fiscale moderne ne repose plus uniquement sur la dissimulation grossière de revenus ; elle s’appuie sur des montages, des comptes interposés et des flux financiers signalés comme suspects par des établissements eux-mêmes. Le texte permet notamment à l’administration d’accéder à des informations issues des fichiers de signalement bancaire, encadrés par la loi – une disposition que certains, ici, veulent supprimer.La France insoumise propose en effet d’effacer ces dispositions. Vous acceptez donc qu’un compte soit identifié comme présentant un risque par une banque, mais refusez que l’administration fiscale puisse consulter cette information pour lutter contre la fraude. C’est une position profondément incohérente, mais vous n’êtes plus à une incohérence près !Consulter un signalement […]
Sur l’amendement no 560, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1067.
Il s’agit d’obliger les sociétés de financement à contribuer au financement du FNC-RF tenu par la Banque de France.Comme vous le savez, le Sénat et l’Assemblée ont voté en faveur d’un accès des sociétés de financement à ce fichier. Le gouvernement prend acte de cette évolution apportée à la loi du 6 novembre 2025 qui vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent. La même loi avait imposé un principe clair s’agissant du FNC-RF : le financement de l’intégralité des coûts du dispositif, pour son déploiement comme pour son fonctionnement, doit être couvert par des tarifs acquittés par les établissements déclarants. Dès lors que les sociétés de financement pourront également consulter le FNC-RF, il est logique qu’elles participent à son financement. La tarification sera fixée par un arrêté du ministre de l’économie pris après avis de la Banque de France.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux qu’être favorable à cet amendement qui permettra de financer la constitution et le fonctionnement du FNC-RF, lequel a été créé dans le cadre de la loi visant à lutter contre la fraude bancaire – loi que j’avais proposée et qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Les amendements nos 444 et 445 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels
(Les amendements nos 444 et 445, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 560.
L’amélioration du partage d’information entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le parquet est un point très positif, mais il faut poser des garde-fous à l’ouverture des données. Nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer les dispositions qui permettent à l’administration d’accéder au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude tenu par la Banque de France. Ce fichier regroupe les comptes considérés comme suspects. Il sert à empêcher l’ouverture de compte ou les opérations bancaires quand il existe un risque de fraude. L’existence même de ce fichier pourrait être critiquée, puisqu’il est en grande majorité complété par des entreprises privées, des banques, des intermédiaires financiers. Cela revient à privatiser la détection du comportement frauduleux.Ce fichier porte atteinte à un grand nombre de nos libertés fondamentales. J’ai bien compris qu’elles […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème – je l’avais peut-être signalé en commission – est que votre amendement comporte une erreur de rédaction. Il tend à supprimer les alinéas 7 à 12 de l’article 9, qui ne sont pas relatifs à l’accès au fichier national des comptes susceptibles d’être frauduleux, mais permettent au parquet de transmettre des pièces de procédure pénale à l’Autorité des marchés financiers sur les faits qu’elle est compétente pour sanctionner.
C’est vrai.
Vous l’avez rappelé, nous avons tout de même fait en sorte que ce dispositif bénéficie de garanties substantielles. D’une part, nous avons notamment soumis à l’avis de la Cnil l’arrêté qui déterminera les autorités habilitées à accéder aux fichiers. D’autre part, nous avons rendu impossible toute transmission de copie des données aux administrations. Les administrations susceptibles d’être victimes de fraude au paiement devront vérifier si un Iban – numéro international de compte bancaire – soupçonné a déjà été signalé pour risque de fraude au virement et non de parcourir librement la liste des Iban de leurs détenteurs. Les fraudeurs utilisent couramment les mêmes comptes pour réaliser différents types de fraudes. Nous avons donc introduit beaucoup de garanties.Il était plus ou moins prévu dans le texte initial que le fichier serait ouvert aux sociétés de financement, mais nous ne […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un équilibre a été trouvé au Sénat autour d’un accès des seules administrations chargées de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Les informations contenues dans le FNC-RF doivent être définies par un arrêté du ministre de l’économie pris après avis de la Cnil, ce qui constitue une garantie très importante en matière de libertés publiques et de protection des données personnelles. La Cnil devra également donner son avis sur l’arrêté qui fixera la liste des administrations concernées et les modalités de consultation du FNC-RF. J’attire votre attention aussi sur la grande utilité du fichier pour les administrations concernées, afin de lutter contre la fraude organisée et le travail dissimulé, qui constituent un enjeu partagé, comme nos débats ont permis de l’établir. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je maintiens tous les arguments que j’ai pu énoncer, mais l’amendement étant mal rédigé, je le retire.
(L’amendement no 560 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 443 rectifié.
C’est un amendement de coordination, qui permet l’application de ces dispositions dans les territoires ultramarins.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Sur l’amendement n° 660, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1033 portant article additionnel après l’article 9.
Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration systématique auprès de Tracfin pour tous les transferts supérieurs à 10 000 euros mensuels vers des juridictions présentant des risques particuliers, comme les États et territoires non coopératifs au sens fiscal ou les juridictions identifiées comme présentant un risque élevé de blanchiment. La commission des finances a déjà adopté un amendement permettant de contrôler les terminaux de paiement orientant des flux vers l’étranger. Nous saluons cette initiative, mais elle reste réactive, en ne détectant qu’après coup. L’objectif est donc de se doter d’un outil préventif.La déclaration demandée ne constitue pas une charge administrative excessive, mais une obligation proportionnée à l’enjeu. Les mouvements de capitaux ordinaires entre les personnes sont déjà traçables. Ce que nous ciblons, ce sont les flux importants vers des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’avais signalé en commission, votre amendement comporte une erreur rédactionnelle qui le rend inopérant : la liste des États et territoires mentionnés au 2o de l’article L.561-15-1 du code monétaire et financier, destinataires de ce dispositif, n’existe pas.
Ah ! Je le sous-amenderai !
Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait. L’article L.561-15-1 prévoit déjà que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment doivent transmettre à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, en raison du pays de destination des fonds, notamment les États ou territoires non coopératifs. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1033 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 658 et 660, portant également article additionnel après l’article 9 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les deux amendements.
Nous souhaitons rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution.Cet amendement vise à supprimer l’atteinte à l’efficacité des enquêtes et contrôles de l’AMF. Ses enquêteurs doivent pouvoir saisir ou demander la remise des pièces des sociétés cotées et autres entités régulées, y compris les avis juridiques rendus à la direction financière ou à d’autres responsables ou membres des organes exécutifs. Cet amendement vise également à supprimer l’atteinte aux enquêtes du parquet national financier (PNF) en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. J’ai beaucoup travaillé avec les administrateurs qui m’accompagnent, dont je salue la qualité du travail et la rigueur. J’ai beaucoup échangé aussi avec Jean Terlier, qui a soutenu une proposition de loi visant à établir la confidentialité des juristes d’entreprise.
Il est très compétent sur la confidentialité !
Cette proposition a été validée par le Conseil constitutionnel, sur saisine des parlementaires de La France insoumise.J’en viens aux conclusions de mon raisonnement sur cet amendement. Dans le dispositif que vous évoquez, beaucoup d’éléments, comme les échanges, les contrats, les documents techniques et les témoignages ne sont pas confidentiels. Seules les consultations – les avis – de juristes d’entreprise sont confidentielles.Si une entreprise sollicitait un avis lui permettant soit de frauder soit de suivre un chemin de travers, au lieu de demander un avis à un juriste d’entreprise, elle réglerait le problème en le demandant à un avocat puisqu’il y a confidentialité absolue des relations entre un avocat et son client.Si la confidentialité d’une consultation doit être discutée ou si l’on soupçonne qu’elle a vocation à faciliter ou à inciter à la commission de manquements, il est […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est alignée sur celle du rapporteur, mais je voudrais formuler quelques arguments. Les débats relatifs à la proposition de loi présentée par M. le député Terlier sur la confidentialité de l’avis de juristes d’entreprise me semblent avoir permis de dégager un équilibre satisfaisant.Le dispositif voté par le Parlement contient plusieurs mesures permettant de conserver les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’AMF, de l’ADLC et de l’ACPR : maintien d’une procédure de contestation et de levée de la confidentialité ; restriction du champ de la confidentialité aux consultations juridiques – tous les autres documents d’entreprise restant saisissables ; exclusion de la matière pénale.La décision du Conseil constitutionnel a apporté les réserves d’interprétation qui permettent de confirmer l’équilibre du dispositif. De plus, l’insaisissabilité et la confidentialité des documents ne […]
Madame Feld, maintenez-vous votre amendement ?
Oui. Je rappellerai seulement que le droit européen ne reconnaît pas l’extension de la confidentialité aux juristes d’entreprise. Son opposabilité à l’ACPR constituerait une rupture d’égalité entre les différents établissements et les missions concernées, puisque cette protection serait par ailleurs inopposable à la Banque centrale européenne. Vous n’avez pas répondu sur ce point.
La parole est à M. Jean Terlier.
Madame Feld, vous avez raison : ces critères ne sont pas opposables au droit européen. Je me permets de vous renvoyer à la décision du Conseil constitutionnel publiée le 18 février 2026. Elle valide la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise, notamment parce que dans d’autres droits de nations occidentales, comme aux États-Unis, le principe du legal privilege existe déjà. Le legal privilege à la française permet d’appliquer la confidentialité à la consultation des juristes d’entreprise dans les matières civile, commerciale et administrative, et de l’exclure de matières plus sensibles telles que le droit fiscal ou le droit pénal.M. le ministre et M. le rapporteur l’ont déjà dit : les autorités de contrôle peuvent lever cette confidentialité dans le cadre d’une procédure demandée par un juge des libertés et de la détention, mais les entreprises disposent aussi d’une […]
Je mets aux voix l’amendement no 660.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 20 Contre 48
(L’amendement no 660 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra