Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 601 à 800 sur 906 — page 4 / 5.
Mais vous voulez empêcher qu’on la contrôle !
Nous disons simplement que l’adoption de l’article 6 se traduira par une charge de travail supplémentaire pesant sur des agents déjà surchargés, et donc par des délais de traitement des dossiers encore plus longs qu’aujourd’hui.Dites-moi, mesdames et messieurs du Rassemblement national, combien vaut de rallonger de trois à quatre mois l’étude du dossier d’une personne qui est handicapée et qui a besoin d’argent maintenant ? Quel est le prix du malheur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de cela que nous parlons. Nous ne voulons pas allonger le traitement des dossiers de gens qui sont déjà dans une précarité extrême. Comment pouvez-vous ne pas comprendre ça ? Vous votez pour allonger le traitement des dossiers des personnes en situation de handicap alors que cette mesure ne rapportera que quelques cacahuètes.
Eh oui !
Voilà l’effet concret sur la vie des gens de ce que vous venez de voter alors que cette disposition rapportera trois fois rien et que vous laissez passer la fraude fiscale. Et vous nous reprochez de crier ? Nous sommes en colère car nous savons qu’ensuite, des gens vont venir nous raconter leurs galères. Ils viendront aussi se plaindre auprès de vous dans vos circonscriptions. Nous nous y rendrons pour dire ce que vous avez fait aux personnes en situation de handicap. Nous ne manquerons pas de le leur rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Venez ! Ils vont vous recevoir, ne vous inquiétez pas !
(Les amendements identiques nos 21 et 974 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 390. (Le micro ne fonctionnant pas, l’orateur se déplace vers un autre micro pour prendre la parole.)
Merci beaucoup à l’agent qui s’occupe de la sonorisation. Nous vous surchargeons probablement avec les prises de parole, alors vous faites comme vous pouvez. (Sourires.) Je pense aussi aux agents de la MDPH dont vous venez d’augmenter la charge de travail, ce qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de dossiers examinés. Vous dites que c’est un échange de données, mais il faut bien les traiter. En outre, toute une mouvance politique tend à accélérer les contrôles car vous diminuez les moyens des départements, ce qui les oblige à rechercher le moindre euro. Les dispositions que vous votez ne peuvent qu’accroître les délais de traitement des dossiers déposés à la MDPH.Nous voulons que vous nous indiquiez combien rapportera l’article 6. Une fois que vous serez capables de nous donner cette information, nous pourrons établir si, pour 16 millions d’euros que vous récupérerez, par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments que je présenterai vaudront aussi pour les amendements suivants, car les amendements nos 390, 394, 393 et 392 tendent à supprimer certains alinéas de l’article 6. Vous êtes libres de déposer les amendements que vous voulez, mais permettez-moi de procéder à une clarification utile. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a pas de stigmatisation.L’alinéa 3, que l’amendement no 390 tend à supprimer, vise à sécuriser la liste des destinataires des informations judiciaires en matière de fraude sociale, en couvrant explicitement les MDPH et les services d’aide à la personne qui ne relèvent pas de la catégorie des « organismes de protection sociale ». Supprimer cet alinéa réintroduirait une ambiguïté et affaiblirait la coopération entre les acteurs.L’outil proposé est ciblé : sa mobilisation est facultative et peut être réservée aux cas de fraude manifeste. L’autorité […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Monsieur Boyard, si vous voulez venir dans ma circonscription, la visiter, rencontrer les gens, il vous suffit de prendre comme moi le train de 7 h 22 du vendredi matin pour Belfort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous pourrez visiter la deuxième circonscription de Haute-Saône. Vous découvrirez de très belles choses : le sapeur Camember à Lure, la station thermale de Luxeuil-les-Bains, la base aérienne Luxeuil-Saint-Sauveur. C’est très intéressant de rencontrer une population rurale – vous verrez, ça se passe très bien.Je n’ai pas les éléments dont dispose le gouvernement pour savoir combien ça coûte et combien ça rapporte. Le but de l’ensemble de ce projet de loi est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de fraude. Ainsi, j’espère que les amendes, à terme, ne rapporteront rien, dès lors que le but est de supprimer la fraude. C’est pour cela qu’il faut prendre des […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
L’article 6 instaure un partage d’informations entre la MDPH et le département principalement. Nous savons que le partage d’informations améliore généralement la fluidité du traitement des dossiers. Or tous ceux qui ont travaillé sur des dossiers MDPH savent combien il est difficile à ces deux administrations d’obtenir toutes les informations.Je voudrais que nous ne prenions pas seulement en considération l’aspect financier car la philosophie de la lutte contre la fraude n’est pas seulement financière. Prenons un exemple de fraude assez connue et malheureusement très développée : la fraude à la carte de stationnement. La lutte contre celle-ci prend beaucoup de temps aux administrations. Que se passe-t-il ? Celles et ceux qui possèdent indûment une carte de stationnement garent leur voiture sur les places réservées aux personnes en situation de handicap. Quand ces dernières arrivent […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Entendre M. Salmon faire le parangon de vertu en matière de fraude prête à pleurer ou à sourire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sur le sujet de la fraude, vous êtes un spécialiste…
C’est une atteinte personnelle !
…comme l’ensemble du Rassemblement national.
Rendez l’argent !
La justice l’a démontré. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Madame la ministre, pourriez-vous expliquer votre réponse au sujet des moyens qu’il convient d’accorder à ceux qui luttent contre la fraude ? Vous soutenez qu’il s’agit juste d’un échange de données, mais qu’en fait-on ensuite ? Qui exploite ces éléments, un algorithme ou des agents ? S’ils sont exploités par des agents, un échange de données conduira à un travail supplémentaire confié à des agents qui ont vraiment autre chose à faire que cela, notamment ceux des MDPH.Madame Vidal, vous venez de donner l’exemple des fausses cartes de stationnement, mais en quoi l’échange de données entraînera-t-il l’interdiction faite à quelqu’un d’utiliser une carte de stationnement handicapé ? Pour cela, il faut que vous donniez le fichier des MDPH aux forces de police.
Mais non !
Sinon, je ne vois pas comment ceux qui contrôlent les véhicules garés sur les places handicapé pourraient savoir que la carte de stationnement est fausse. Votre idée, madame Vidal, est de donner la liste des personnes handicapées aux forces de police pour que celles-ci puissent savoir si la personne est ou non handicapée.
Mais non !
Si, c’est ce qu’il faut faire pour aller au bout de votre logique.J’attends la réponse de Mme la ministre sur ce qu’on fait des données qui sont juste échangées.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70, alinéa 3. Mme Arrighi m’a mis en cause personnellement.
J’ai cité la justice !
Elle a dit que moi, M. Salmon, je me présentais comme un parangon de vertu. À titre personnel, je n’ai jamais été mis en examen, ni mis en cause, ni rien.
Mais collectivement !
Je reconnais avoir eu un PV – le 26 avril, je récupérerai les douze points car cela fait trois ans que je n’ai pas commis d’infraction.
Bravo ! (Sourires.)
Je demande à Mme Arrighi de me présenter des excuses parce qu’elle me met en cause personnellement en m’accusant de fraude sociale ou de je ne sais quoi…
D’être un spécialiste !
Je suis personnellement choqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je présente mes excuses à titre personnel à M. Salmon, car je ne m’adressais pas à M. Salmon à titre personnel mais à M. Salmon, député du Rassemblement national, lequel a bel et bien été condamné pour fraude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, pas du tout ! Et la présomption d’innocence, elle connaît ? Et le principe de l’appel ?
Et l’argent ?
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Madame la ministre, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Vous dites que l’article 6 n’entraînera pas de travail supplémentaire, car il s’agit juste d’un échange de données et d’informations. Mais un tel échange suppose bien un traitement, c’est-à-dire du travail supplémentaire. Quand on connaît la charge administrative des MDPH et le nombre de dossiers en attente, on ne comprend pas votre argument.Il y a un deuxième argument que je ne comprends pas. Vous avez dit que sur la fraude fiscale, notamment avec le gouvernement Attal, on avait fait des progrès extraordinaires. La vérité est qu’il ne s’est rien passé du tout. J’en veux pour preuve le rapport de la Cour des comptes de décembre sur la fraude fiscale selon lequel, « à rebours de l’intention affichée du législateur, la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ». Dans les […]
C’est plus que nul !
Je mets aux voix l’amendement no 390.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 51
(L’amendement no 390 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 394.
Cela devient compliqué de continuer à défendre les amendements dans cette ambiance assez hallucinante.
Vous n’êtes pas obligée !
Vous êtes donc tous d’accord pour dire que l’adoption de l’article 6 n’aurait pas pour effet un surcroît de travail pour les agents des départements ? Nous en reparlerons : des données supplémentaires à traiter créent fatalement du travail supplémentaire pour les agents du département. Je rappellerai des situations déjà évoquées de nombreuses fois dans cet hémicycle et au sujet desquelles vous êtes tous interpellés dans vos circonscriptions, car elles durent depuis des mois. Par exemple, des enfants touchés par une maladie dégénérative ont leur chambre à l’étage parce que leurs parents n’ont toujours pas reçu les aides qui leur permettraient de restructurer leur habitat de façon à installer la chambre au rez-de-chaussée, dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah). Je suis surprise que vous ne soyez pas sensibles à cet argument. Il y a déjà un manque criant […]
Mais non !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je note que vous n’avez pas répondu à ma première interpellation sur la surcharge de travail qui sera imposée aux agents. J’ai une autre question pour vous : qu’allez-vous faire de toutes ces données ? Plus vous augmentez le nombre d’acteurs qui y ont accès, plus vous augmentez le risque de failles, et donc de fuites. Je suis très étonné de constater qu’il y a des fuites de données toutes les semaines. Cela veut dire que toutes les semaines, l’État manque à son devoir de protéger les données qu’il a lui-même collectées, exposant ainsi nos concitoyens à des escroqueries montées avec l’aide de l’intelligence artificielle. C’est une grande injustice qui devrait vous révolter !L’adoption de l’article 6 aura pour conséquence de multiplier le nombre de fuites potentielles sans que cela vous indigne. Cet article n’est ni fait ni à faire ! Mes collègues ont montré, chiffres à l’appui, que les […]
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je remarque qu’il y a toujours un LFIste pour défendre un fraudeur : c’est vraiment dans votre ADN ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Sérieusement ?
Monsieur Boyard, vous nous avez invités à venir dans votre circonscription pour parler de handicap. C’est quand vous voulez !
Vous n’êtes pas invité, vous !
On pourra parler du remboursement des fauteuils roulants – vous avez voté contre. On pourra parler de l’augmentation de l’AAH – vous avez voté contre. On pourra parler également de l’augmentation du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), passé de 53 800 en 2007, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, à 140 000 aujourd’hui. Enfin, on pourra parler de la stratégie nationale pour l’autisme et les troubles du développement, dotée de 550 millions d’euros – vous avez voté contre ! Vous votez toujours contre les aides, à l’exception de celles qui concernent les personnes qui fraudent. Finalement, il n’y a que ça qui vous intéresse, aider les fraudeurs !
C’est du haut niveau !
Je mets aux voix l’amendement no 394.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 20 Contre 49
(L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 393.
Vous ne vous rendez pas compte à quel point vous pouvez parfois être méprisants ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) Certes, j’ai beaucoup de mépris pour vous, mais vous, vous méprisez le peuple français en faisant croire que vous faites quelque chose pour les personnes en situation de handicap !Monsieur Masséglia, je ne vous inviterai pas dans ma circonscription pour aller parler aux AESH, parce que je ne sais pas comment vous ressortiriez d’une telle rencontre, tant les AESH sont en colère devant la manière dont sont traités les enfants en situation de handicap : parfois, elles doivent s’occuper en même temps de quatre élèves souffrant de handicaps lourds ! Je ne vous présenterai pas non plus toutes ces personnes qui habitent au troisième ou au quatrième étage alors qu’elles peuvent à peine marcher et qui n’arrivent pas à obtenir un logement adapté. Non, je ne vous emmènerai pas […]
Quelle haine !
Vous dites que La France insoumise veut défendre les fraudeurs : vous n’avez peut-être pas écouté ou compris notre mise en garde contre l’allongement du délai de traitement des dossiers.
Si, si, on a écouté !
Et vous savez quoi ? Je reprends votre rhétorique : il y a toujours quelqu’un pour défendre les fuites de données de l’État ! S’il y a des escroqueries, c’est parce que des députés inconséquents comme vous sont capables de confier des données très sensibles à des services qui n’ont pas les moyens de les protéger. Je pourrais dire que, dans le fond, vous êtes profondément malhonnête. Mais moi, je respecte les gens.
Ça se saurait !
Les gens sont intelligents. Ils réfléchissent. Ils voient. Ils ne pensent pas que vous soyez quelqu’un de malveillant. Ils pensent que vous êtes profondément déconnecté de la réalité. Et c’est vrai ! L’allongement des délais de traitements des dossiers MDPH, ça ne changera rien à votre vie. Les fuites de données, ça ne changera rien à votre vie. Ce n’est pas tout à fait vrai, d’ailleurs : il me suffit d’aller sur un site internet pour trouver votre adresse, le nom de vos enfants, le lieu de votre déménagement et votre numéro de sécurité sociale. L’État a laissé passer tellement de fuites de données !Et vous venez nous donner des leçons ! Et vous nous dites que nous sommes malhonnêtes ! Mais regardez un peu plus loin que le bout de votre nez ! Voyez ce que c’est que la précarité ! Intéressez-vous aux conséquences de l’allongement des délais de traitement d’un dossier MDPH ! Alors, vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 393.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 19 Contre 51
(L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 392.
Un amendement origami !
…vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 6, qui représente pour nous une véritable régression. Ma collègue Arrighi a parlé tout à l’heure de la gendarmerie. La commission a en effet adopté un dispositif qui permet aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière d’échanger des informations avec d’autres services de l’État ou avec les agents des organismes de protection sociale. La droite et l’extrême droite proposent ainsi d’envoyer les données des assurés sociaux aux services policiers ou douaniers d’autres pays.Monsieur Masséglia, nous ne voulons absolument pas protéger les fraudeurs, surtout quand il s’agit de fraudes majeures, mais nous regrettons que tant de moyens soient déployés pour aller chercher quelques malheureuses centaines de milliers d’euros dans les poches des plus précaires, alors qu’il y a des milliards – que dis-je […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Feld, votre argumentation est à géométrie variable. Vos collègues eux-mêmes le reconnaissent : un certain nombre de fraudes sont réalisées en bande organisée, le plus souvent depuis l’étranger. La coopération entre les services de police est donc nécessaire. En tant qu’élu d’Alsace, je pense par exemple à nos échanges avec la police allemande. Votre amendement nuirait à l’efficacité de notre lutte contre la fraude en bande organisée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 392.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 24 Contre 52
(L’amendement no 392 n’est pas adopté.)
L’amendement no 191 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 191.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 56 Contre 16
(L’amendement no 191 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 54 Contre 19
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 290, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 6 bis, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 290, tendant à supprimer l’article 6 bis.
L’article prévoit que les prestations autonomie ou handicap ne puissent pas être perçues sur un compte domicilié à l’étranger. Je pourrais vous expliquer en quoi cette idée compliquera la vie des gens, mais je vous propose plutôt de faire de la coconstruction : supprimons les aides publiques pour les entreprises qui appartiennent à une holding enregistrée à l’étranger. Cela nous rapportera mille fois plus que le simple article 6 bis ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Dites-moi donc, mes chers collègues : êtes-vous d’accord pour que les grands milliardaires, qui ne payent pas leurs impôts en France alors qu’ils touchent des dizaines de milliards d’euros d’aides publiques sur lesquels ils n’auront jamais à rendre des comptes, ne reçoivent plus d’argent public ? Pourquoi ce qui serait possible pour une personne en situation de handicap ou une personne âgée ne le serait-il pas pour les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais rectifier ce qui vient d’être dit : rien n’empêche de toucher ces aides. Il n’y a pas de remise en cause de l’accès aux droits. Il faut simplement disposer d’un compte domicilié en France, ce qui ne devrait pas poser de problème pour les personnes qui résident en France. Cette mesure garantit la cohérence globale de la sécurisation des paiements. Elle cible les risques de détournement sans remettre en cause l’accès au droit. Enfin, je rappelle qu’il s’agit de prestations par nature liées à une résidence en France. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Ce que vous voulez faire est rigoureusement impossible et illégal, pour deux raisons : appliquer à quelqu’un un traitement différent en se fondant sur la domiciliation de son compte bancaire est considéré comme une discrimination, et c’est une attaque contre la concurrence libre et non faussée, à laquelle vous êtes en principe favorables – y compris la concurrence internationale, pour bénéficier de meilleurs taux et de frais bancaires plus bas. Et voilà que vous nous proposez de faire l’inverse.Par ailleurs, beaucoup de gens ont des comptes sur des plateformes localisées à l’étranger – des cas se sont récemment présentés, sur lesquels je ne reviendrai pas, mais le plus important à retenir reste qu’une telle mesure est une discrimination au regard de la loi. Si vous ne votez pas notre amendement, vous introduirez dans notre loi une mesure discriminatoire. Nous sommes députés, nous devons […]
Ce sera retoqué par le Conseil constitutionnel, comme d’habitude.
Une loi décrit spécifiquement les différents mécanismes de discrimination, dont la discrimination au compte bancaire. Vous ne pouvez pas faire ça.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit, mais vous savez pertinemment qu’un tel texte sera censuré par le Conseil constitutionnel. Nous y sommes habitués : un ministre du nom de Gérald Darmanin avait déjà affirmé haut et fort, dans cet hémicycle, que ça ne le dérangeait pas de proposer un texte dont il savait pertinemment qu’il serait censuré par le Conseil constitutionnel. C’est exactement pareil : vous savez que ce texte sera censuré mais vous le proposez malgré tout car il est politique. Dans le seul objectif de satisfaire le Rassemblement national, vous allez poursuivre et désigner comme coupables d’une situation dont vous êtes vous-mêmes responsables toutes celles et ceux qui sont dans la plus grande précarité.
Ça ne vous empêchera pas de voter pour Édouard Philippe au second tour !
Je mets aux voix l’amendement no 290.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 21 Contre 47
(L’amendement no 290 n’est pas adopté.)
L’amendement no 47 de Mme Sandrine Runel est défendu.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 6 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 48 Contre 29
(L’article 6 bis est adopté.)
Sur l’amendement n° 291, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 608 portant article additionnel après l’article 6 bis de M. François Gernigon est défendu.
(L’amendement no 608, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 451 portant également article additionnel après l’article 6 bis de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 451. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 28 Contre 30
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 291, tendant à supprimer l’article 6 ter.
Pour simplifier, disons que l’article 6 ter tend à placer l’inspection du travail sous la tutelle de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Je suis bien placé pour vous en parler, puisque j’ai l’honneur de compter dans ma circonscription l’aéroport d’Orly – sympathique pour les emplois, mais très désagréable lorsqu’on habite en dessous, ce qui est mon cas. Il faudra un jour parler dans cet hémicycle du fait que les aéroports ne respectent pas les couvre-feux, mais ce n’est pas le moment.La sous-traitance est un véritable sujet dans ce milieu car elle favorise le travail dissimulé. Là, vous en auriez, de l’argent à récupérer ! Or la direction générale de l’aviation civile se place plutôt du côté du patronat – nous citons L’Humanité, un journal qui fait référence en la matière. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Oui, L’Humanité est une très bonne référence ! Vos journaux sont […]
Il est financé par nos impôts !
C’est la grande différence entre nos journaux et les vôtres. Vous êtes les petits laquais des bourgeois, pas nous. Il nous semble que placer l’inspection du travail sous la tutelle de la direction générale de l’aviation civile favoriserait le travail dissimulé. Nous proposons donc d’accorder plus de moyens à l’inspection du travail : si vous voulez récupérer 8 milliards sur les 13 dont vous parlez, peut-être faudrait-il en effet arrêter de supprimer des postes d’inspecteurs. D’autres articles permettront d’en discuter. Nous aimerions également conserver l’indépendance de cette institution. C’est pourquoi nous vous appelons à supprimer l’article 6 ter.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous dites, monsieur Boyard, qu’avec cet amendement, vous tenez à faire en sorte que l’inspection du travail ne se trouve pas sous la tutelle de la direction générale de l’aviation civile. Je vous rassure tout de suite : ce n’est pas le cas. Plusieurs éléments le confirment.D’abord, l’article, tel qu’il est rédigé, prévoit un renforcement des moyens de contrôle, non une mise sous tutelle de l’inspection du travail. L’article ne retire d’ailleurs aucune compétence à l’inspection du travail et ne modifie ni son statut, ni ses garanties d’indépendance ; il ne touche pas non plus à ses pouvoirs de contrôle. Au contraire, dans un secteur spécifique et internationalisé, il ajoute des agents des corps administratifs habilités de la DGAC comme intervenants complémentaires pour lutter efficacement contre le travail illégal.Ensuite, il faut présenter cette extension autrement : vous parlez d’une […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le trouve bien, cet article, car il s’attaque au travail dissimulé. Je pensais que nous aurions pu être d’accord mais il semble que même sur ce point, il soit difficile de s’accorder. Ce n’est pas commode. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)L’article prévoit pourtant de donner davantage de moyens pour être plus efficaces. Vous avez vous-même reconnu, vous qui comptez un aéroport dans votre circonscription, que la direction générale de l’aviation civile maîtrisait bien ce qui se passe dans les aéroports, alors qu’il peut être difficile d’en avoir connaissance de l’extérieur. Je trouve donc intéressant de lui accorder ces capacités.Je rappelle qu’il s’agit d’agents commissionnés et assermentés, pour lutter plus efficacement contre le premier fléau de la fraude sociale, le travail dissimulé – comme vous l’avez d’ailleurs répété. Quelle n’est pas ma surprise de voir que même cet article est […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Au-delà des propos caricaturaux du ministre, à quoi servira l’inspection du travail dans les aéroports ?
La réponse n’est pas dans sa fiche !
La réponse à la question ?
Je mets aux voix l’amendement no 291.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 17 Contre 54
(L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1039 et 1036, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.L’amendement no 848 de Mme Anne-Sophie Ronceret, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir le sous-amendement no 1121.
Je remercie le ministre pour sa réponse circonstanciée et détaillée. Cet exposé était très intéressant !Le sous-amendement prévoit d’assurer l’entrée en vigueur effective du dispositif de contrôle du remboursement des lentilles de contact. À ce jour, il est illusoire d’espérer que la navette s’achève à temps pour que nos organismes de sécurité sociale aient le temps d’intégrer ce nouveau fonctionnement d’ici le 1er juillet 2026.La défense du sous-amendement doit vous sembler lunaire car l’amendement auquel il se rapporte n’a pas été présenté, mais disons que pour éviter que le dispositif, par manque de préparation, ne soit inefficace et ne bafoue les libertés individuelles, nous proposons qu’il n’entre en vigueur qu’à partir de 2027.
(Le sous-amendement no 1121, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 848, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1039.
Il tend à renforcer la protection des pharmaciens lorsqu’ils délivrent des médicaments à partir de prescriptions électroniques. Les modalités techniques de ces dernières entraînent une injustice : lorsqu’une ordonnance électronique est présentée à une pharmacie, sa télétransmission vers le système de l’assurance maladie peut prendre jusqu’à vingt-quatre heures. Pendant ce délai, un fraudeur peut faire le tour des officines et obtenir plusieurs dispensations avec la même prescription.Pour chaque pharmacien, l’ordonnance apparaît comme valide dans le système et tous délivrent les médicaments – ils font tout simplement leur travail. La fraude est ensuite détectée et le pharmacien reçoit a posteriori la notification de l’indu, alors qu’il n’a rien fait de mal : il a mené les vérifications d’usage mais le système ne lui a techniquement pas permis de détecter la fraude.La peine est double […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement met en lumière un vrai problème, remonté par les pharmaciens d’officine. Cela étant, il faut apporter une réponse technique et traiter cette difficulté par l’amélioration du système informatique plutôt que par une immunité légale.Or votre amendement, monsieur Bernhardt, reviendrait à inscrire une telle immunité dans le texte. C’est pourquoi je vous propose de le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez une fonctionnalité qui existe déjà, et qui est progressivement déployée dans le cadre de la deuxième vague du Ségur du numérique. Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Depuis plusieurs années, les officines impriment directement ce qu’elles ont délivré sur l’ordonnance. Beaucoup de pharmacies sont équipées d’une imprimante, et son installation n’est pas particulièrement coûteuse. Il devient donc difficile d’ignorer ce qui a déjà été délivré lorsque c’est imprimé sur l’ordonnance – et vous noterez qu’une imprimante n’a rien d’une technologie récente, nous en avons depuis la fin des années 1980.Votre amendement me semble donc quelque peu en décalage. Qu’il existe encore des officines non équipées et susceptibles de se faire avoir, à la rigueur, mais cela soulève surtout la question d’une éventuelle complicité – celle de ne pas examiner l’ordonnance dans son intégralité.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Chère collègue, je parlais de prescriptions électroniques – par définition, dans ce cas, il n’y a pas de papier. Le pharmacien reçoit l’ordonnance sur son écran et ne peut pas savoir si le médicament a déjà été délivré. C’est précisément pour répondre à ce problème, la mise à jour de l’ordonnance pouvant prendre jusqu’à vingt-quatre heures, que j’ai déposé l’amendement.Madame la ministre, vous indiquez qu’une solution est prévue mais, pour l’instant, rien n’est opérationnel. Pouvez-vous nous communiquer une date ? Je pourrais alors retirer mon amendement. Pour l’heure, j’attends simplement une réponse.
La parole est à Mme la ministre.
Cette fonctionnalité figure déjà dans le cahier des charges depuis 2024.
Mais on est en 2026 !
Pour aider les pharmaciens à adapter leurs logiciels, des financements sont prévus dans le cadre de la deuxième vague du Ségur du numérique, déployée à partir de maintenant et jusqu’au premier trimestre 2027.
Je mets aux voix l’amendement no 1039.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 25 Contre 33
(L’amendement no 1039 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1036.
En sortie d’hospitalisation, les hôpitaux français délivrent massivement des ordonnances papier aux patients pour certains médicaments onéreux – anticancéreux, opioïdes ou hormones de croissance par exemple. Ces produits ayant une valeur importante, des réseaux organisés recrutent ce que l’on appelle des mules pharmaceutiques par le biais des réseaux sociaux pour faire le tour des officines. L’assurance maladie évalue ce préjudice à plusieurs dizaines de millions d’euros par an, sans compter le coût sanitaire du détournement de médicaments vers les trafics, estimé entre 3,5 et 6 milliards d’euros.Une solution existe – la prescription électronique hospitalière. Elle permettrait de réduire drastiquement les risques de falsification des ordonnances en automatisant le transfert des pièces justificatives vers l’assurance maladie et en réduisant les erreurs de facturation liées à la perte ou […]
Quel est l’avis de la commission ?
En 2020, la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales proposait déjà de généraliser la prescription électronique. Les choses sont donc claires de notre côté.Votre amendement vise à généraliser la prescription électronique pour les sorties d’hospitalisation, plus précisément pour les médicaments sensibles, et à prévoir une pénalité lorsque la prescription n’est pas électronique. Une telle disposition relève du domaine réglementaire.L’objectif est évidemment pertinent – vous ne m’entendrez pas dire le contraire, puisque nous allions déjà dans ce sens en 2020. L’Espagne, qui a instauré ce dispositif dès 2017, a économisé près de 300 millions d’euros dès la première année. De véritables économies sont donc possibles. Mais il s’agit d’un projet numérique, et les échanges que j’ai eus avec les acteurs concernés montrent que l’écosystème ne sera pas […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’obligation d’utiliser la prescription électronique figure déjà à l’article L. 4071-1 du code de la santé publique pour l’ensemble des prescriptions. Il ne serait donc pas logique de la réintroduire. Comme pour les pharmaciens, le dispositif est en cours de déploiement dans tous les établissements. Avis défavorable car votre demande est satisfaite.
Je mets aux voix l’amendement no 1036.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 27 Contre 35
(L’amendement no 1036 n’est pas adopté.)
L’amendement no 996 de M. Éric Michoux est défendu.
(L’amendement no 996, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Qui présente l’amendement no 980 ?
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’amendement no 980 a été déplacé. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1037.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous ai entendus et j’ai anticipé vos réponses. Je vous propose donc un amendement de repli puisque vous avez laissé entendre que la généralisation serait trop ambitieuse à ce stade.Il s’agit de prévoir une expérimentation de trois ans dans des établissements volontaires, avec une évaluation complète remise au Parlement, afin que nous puissions ensuite voter la généralisation à l’ensemble des hôpitaux.
Mais c’est déjà en cours !
Quel est l’avis de la commission ?