sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
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N ° 468 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2025 (n° 324), PAR M. Charles de COURSON , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 25 gESTION DES FINANCES PUBLIQUES Rapporteur spécial : M. J É r Ô me LEGAVRE Député ___ — 1 — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl DoNNÉES CLÉS INTRODUCTION I. LE PROGRAMME 156 GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL A. Le projet de loi de financeS pour 2025 maintient la dynamique de suppressions de postes au sein de la DGFIP qui prÉvaut depuis 2008 1. La DGFiP poursuit ses réductions d’effectifs, contredisant la trajectoire fixée par le contrat d’objectif 2023-2027 2. Un renforcement annoncé des moyens humains dédiés au contrôle fiscal qui ne produit pas encore ses effets 3. Les gains de productivité attendus du datamining et de l’IA par rapport au contrôle humain peinent encore à se concrétiser B. La transformation du rÉseau comptable et fiscal de…
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