sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
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N ° 468 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2025 (n° 324), PAR M. Charles de COURSON , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 26 gESTION DES FINANCES PUBLIQUES : Lutte contre l’Évasion fiscale Rapporteurs spéciaux : Mme Mathilde FELD et M. Nicolas SANSU Députés ––––– SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Des RAPPORTEURs SPÉCIAux DonnÉes clÉs Propositions des rapporteurs spÉciaux Introduction I. à l’heure où le gouvernement ne cesse de s’émouvoir de la situation des finances publiques, intensifier la lutte contre l’évasion fiscale permettrait, entre autres, de générer des recettes supplémentaires A. MALGRÉ DES ESTIMATIONS PAR DÉFINITION DIFFICILES, L’ÉVASION FISCALE REPRÉSENTE UN MANQUE À GAGNER CONSÉQUENT POUR LES COMPTES PUBLICS 1. Des estimations parcellaires… a. Des estimations internationales générales b. Des estimations par impôts c. Les estimations disponibles en France pointent un coût de l’évasion fiscale de…
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