Adopté
Scrutin public ordinaire n°1916 · 20 juin 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
126pour
1abst.
34contre
161 votants · 160 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 81 · 1 non-votant
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