Adopté
Scrutin public ordinaire n°3144 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
102pour
0abst.
81contre
183 votants · 183 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 92 · 1 non-votant
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