Adopté
Scrutin public ordinaire n°3350 · 7 février 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
205pour
0abst.
24contre
229 votants · 229 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 115 · 1 non-votant
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