Adopté
Scrutin public ordinaire n°354 · 20 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1112 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
119pour
0abst.
90contre
209 votants · 209 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 105 · 1 non-votant
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