Adopté
Scrutin public ordinaire n°3572 · 26 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 152 de M. Houlié à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
114pour
10abst.
0contre
124 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →