Adopté
Scrutin public ordinaire n°3587 · 27 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
171pour
4abst.
25contre
200 votants · 196 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 99 · 1 non-votant
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