Adopté
Scrutin public ordinaire n°362 · 25 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2752 de Mme Janvier et les amendements identiques suivants à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
138pour
46abst.
1contre
185 votants · 139 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 1 non-votant
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