Adopté
Scrutin public ordinaire n°582 · 16 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 6 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
169pour
0abst.
3contre
172 votants · 172 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 87 · 1 non-votant
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