Rejeté
Scrutin public ordinaire n°586 · 16 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
53pour
3abst.
137contre
193 votants · 190 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 1 non-votant
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