Rejeté
Scrutin public ordinaire n°645 · 29 novembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 96 de Mme Simonnet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
35pour
4abst.
142contre
181 votants · 177 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 89 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →