Rejeté
Scrutin public ordinaire n°106 · 25 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2283 de M. Bex après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
77pour
0abst.
103contre
180 votants · 180 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 4 non-votants
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