Rejeté
Scrutin public ordinaire n°170 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2175 de Mme Dufour et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
92pour
1abst.
101contre
194 votants · 193 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 97 · 3 non-votants
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