Adopté
Scrutin public ordinaire n°177 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2833 de M. Potier après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
102pour
4abst.
86contre
192 votants · 188 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 95 · 3 non-votants
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