Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1852 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
76pour
4abst.
104contre
184 votants · 180 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 1 non-votant
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