Adopté
Scrutin public ordinaire n°187 · 29 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
172pour
9abst.
60contre
241 votants · 232 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 117 · 2 non-votants
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