Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3552 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 404 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
59pour
1abst.
99contre
159 votants · 158 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 15 non-votants
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