Adopté
Scrutin public ordinaire n°3628 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 622 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
83pour
65abst.
48contre
196 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 15 non-votants
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