Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3646 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
25pour
41abst.
134contre
200 votants · 159 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 14 non-votants
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