Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3671 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1998 de M. Ciotti après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
41pour
7abst.
134contre
182 votants · 175 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 88 · 14 non-votants
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