Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3674 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1424 de M. Di Filippo après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
10pour
2abst.
182contre
194 votants · 192 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 97 · 14 non-votants
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