Adopté
Scrutin public ordinaire n°3677 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1451 de Mme Amiot à l'article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
56pour
90abst.
41contre
187 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 14 non-votants
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