Adopté
Scrutin public ordinaire n°4526 · 4 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
148pour
5abst.
57contre
210 votants · 205 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 103 · 2 non-votants
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