Adopté
Scrutin public ordinaire n°4622 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
107pour
8abst.
80contre
195 votants · 187 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 2 non-votants
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