Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4624 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
64pour
3abst.
134contre
201 votants · 198 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 100 · 2 non-votants
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