Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4655 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
76pour
0abst.
127contre
203 votants · 203 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 102 · 1 non-votant
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