Adopté
Scrutin public ordinaire n°4657 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
115pour
1abst.
99contre
215 votants · 214 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 108 · 1 non-votant
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