Rejeté
Scrutin public ordinaire n°556 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
91pour
5abst.
91contre
187 votants · 182 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 92 · 8 non-votants
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