Rejeté
Scrutin public ordinaire n°558 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
95pour
2abst.
95contre
192 votants · 190 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 96 · 7 non-votants
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